Le dépôt de demande et le retrait des titres d’identité (cartes d’identité, passeports) se fait uniquement sur rendez-vous, à la mairie de Fleury-sur-Andelle ou à l’agence postale de Lyons-la-Forêt.

À compter du dépôt de dossier en mairie, le délai d’obtention est de 4 à 6 semaines.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter :
– la mairie de Fleury-sur-Andelle par téléphone au 02 32 49 00 59,
ou par mail à contact@fleury-sur-andelle.fr.

– la mairie de Lyons-la-Forêt par téléphone au 02 32 49 60 87,
ou par mail à lyonslaforet.mairie@wanadoo.fr

Question-réponse

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?

Vérifié le 08 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n’y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.

Revenus 2022
Revenus 2023

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
- Déclarer votre activité
  Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
  Service en ligne
  Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  
  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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  Urssaf
  
  À savoir
  
  vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
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  Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  
  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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  vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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  Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
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  Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  
  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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  Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
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  Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  
  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
  Service en ligne
  Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  
  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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- Déclarer votre activité
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  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
  
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  Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
  
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Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Attention :

si vous louez des chambres d’hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
- Déclarer votre activité
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  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
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  Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  
  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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  vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
  Service en ligne
  Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  
  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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  vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
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  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
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  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
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  Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
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  Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
  
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  Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
  
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Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC…).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières

Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d’une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l’abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter

La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Attention :

si vous louez des chambres d’hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.